La publicité de l'administration donne l'obligation aux administrations de fournir des informations et des documents administratifs au public. Ce texte codifié comprend l'accès aux informations environnementales et d'aménagement du territoire, permet davantage de transparence, fixe un délais précis pour l'accès aux documents administratifs et offre des pouvoirs plus étendus à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Date de publication : 16 juillet 2019