Responsabilité pénale : les associations redemandent de réévaluer la loi
A l’heure actuelle, les mandataires locaux peuvent voir leur responsabilité pénale engagée – et donc se voir infliger une sanction pénale – suite à une (absence de) décision prise par l’autorité locale alors même qu’aucune mauvaise intention ne leur est reprochée, ni aucune malveillance.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux Service à la population Police & Ordre public