La régularisation des changements d'affectation en Région de Bruxelles Capitale - Évolution législative
À la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, le législateur a revu le mécanisme de régularisation prévu à l'article 330, §3, du CoBAT.- Matière(s) :
- Aménagement du territoire et urbanisme