[FAQ] Accompagnement des familles monoparentales

Il n’existe pas de définition de la famille monoparentale. Pour la Maison des parents solo, un centre d’aide pour les familles monoparentales, il s’agit de tous ceux et celles qui, à un moment de leur vie, se retrouvent dans une situation d’assumer seul de manière permanente, principale, égalitaire ou occasionnelle l’hébergement et l’éducation d’un enfant.

Il existe une grande diversité de situations de monoparentalité : choix d’avoir un enfant seul, séparation, décès, prison, hospitalisation, parent absent, famille séparée pour des questions de séjour, départ suite à des violences conjugales, incapacité d’un parent d’assumer la prise en charge d’un enfant, enfant(s) élevé(s) par un adulte qui n’est pas le parent, etc.

En 2020, au sein de nos communes, cela représente près de 65.000 ménages, soit près de 12% de l’ensemble des ménages bruxellois.

Ci-dessous, nous répertorions quelques associations. Cette liste n'est pas exhaustive, mais elle vise à fournir une première aide.

• La Maison des parents solo offre divers services : des permanences sociales, des consultations juridiques, des consultations psychologiques, un accompagnement pluridisciplinaire psycho-social et juridique, des activités parents-enfants et des ateliers parents.
• Le petit vélo jaune propose un accompagnement à des parents en difficultés, par une personne bénévole. Chaque semaine durant un an, le binôme se retrouve au domicile de la famille pour passer quelques heures ensemble.
• Casa Legal offre un espace d’écoute où venir exposer les difficultés juridiques et autres questionnements. L’asbl est composée de trois services : la permanence de première ligne socio-juridique, la défense juridique dans le cadre du SAHO (service d'accompagnement holistique) et le service de médiation, qui proposent ainsi un accompagnement interdisciplinaire.
• Le site Parents Solo, initiative de la Région, est dédié aux aides et services bruxellois pour les familles monoparentales. Il reprend des informations quant à de nombreuses thématiques (logement, budget, santé, vie professionnelle, séparation, violences conjugales et intrafamiliales, soutien, milieux d’accueil, activités et mobilité).
• L’asbl Hamac vise à améliorer la qualité de vie des familles monoparentales en : libérant du temps pour le parent solo, en créant des binômes afin de favoriser un lien privilégié et régulier entre un enfant et un ou une accompagnant(e), habitants d’un même quartier et en invitant celles et ceux qui le souhaitent à découvrir les activités ludiques et culturelles des environs.

Le label Kids friendly de la Région de Bruxelles-Capitale met en avant les structures qui favorisent l’accueil des familles avec enfant(s), et plus particulièrement des familles monoparentales, facilitant ainsi leurs démarches.

Cette reconnaissance officielle et gratuite permet de renforcer l’image de l’organisation et de se positionner en tant que pionnier en matière d'accueil et d'inclusivité.

À qui s’adresse ce label ?

Dans un premier temps, ce sont les organismes du secteur non marchand considérés comme essentiels et incontournables (public, social et santé), situés en Région de Bruxelles-Capitale et accueillant du public, qui peuvent prétendre au label. Par exemple : les services publics communaux et régionaux, tels qu’un service population d’une commune, un centre public d’action sociale (CPAS), un guichet d’une administration régionale…

Pourquoi ce label ?

À Bruxelles, 1 famille sur 3 est monoparentale. Les parents solos n’ont souvent pas d’autre choix que de faire leurs démarches administratives accompagnés de leurs enfants, ce qui peut être source de stress et de fatigue.

Ce label mis en place par equal.brussels s’inscrit dans le cadre du plan bruxellois de soutien aux familles monoparentales 2021-2025.

Quels sont les avantages ?

Rejoindre le label présente de nombreux atouts pour les structures candidates :

• améliorer le bien-être du public ainsi que du personnel ;
• bénéficier d’un accompagnement gratuit pour évaluer les pratiques existantes et repérer les opportunités d’amélioration en matière de prise en compte de la (mono)parentalité ;
• se montrer pionnier en matière d’accueil et d’inclusivité et ainsi renforcer l’image et la visibilité de l’établissement.

En quoi cela consiste concrètement ?

Le label met l’accent sur l’accessibilité au sens large :

• au niveau humain : attitude bienveillante vis-à-vis des enfants et de leurs accompagnants, formation à la monoparentalité…
• au niveau des aménagements physiques : accessibilité, espace de jeux, toilettes, espace d’allaitement…
• au niveau organisationnel : files prioritaires, horaires hors bureau, prise de rendez-vous…

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site https://kidsfriendly.brussels/

Le Gouvernement bruxellois a adopté, le 15 juillet dernier, le plan bruxellois de soutien aux familles monoparentales. Ce plan, qui couvre la période 2021-2025, propose 31 mesures concrètes autour de 5 piliers d'action régionale avec l'objectif d'apporter une réponse coordonnée et efficace aux besoins des familles monoparentales, et particulièrement aux femmes seules avec des enfants.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre actualité publiée sur le sujet. Elle reprend les 5 piliers d’action, les 31 mesures concrètes ainsi que le plan de soutien en PDF.

Les violences conjugales sont une série de violences intervenant entre partenaires ou ex-partenaires intimes. Les violences conjugales recouvrent une multitude de réalités et renvoient à un large panel d’expériences :

• Violences physiques ;
• Violences psychologiques ;
• Violences sexuelles ;
• Violences économiques ;
• Violences administratives ;

S'il est relativement aisé de distinguer les violences en différentes catégories, dans la pratique, elles s'exercent souvent de manière simultanée. 

Ces violences peuvent mener jusqu'au :

• Féminicide intime = « l'homicide volontaire d'une femme commis par un époux ou par un petit ami, actuel ou ancien ou homicide » (OMS, 2012)
• Suicide forcé = « situation où les femmes sont victimes de la violence psychologique de leur partenaire et se donnent la mort, conduites à cela par la manipulation et l'emprise, et pas la souffrance qu'elles éprouvent » (Y. MELLUL et al, 2022)

Il s’agit de la façon d’utiliser des moyens abusifs pour dominer et contrôler une personne dans une relation. Cela va au-delà des violences physiques et inclut des tactiques visant à restreindre la liberté et l'autonomie de l'autre (E. STARK, 2020).

Quelques exemples de micro-régulations :

• Isoler une personne de ses amis et/ou de sa famille ;
• Gérer son temps ;
• Contrôler ses finances ;
• Contrôler les endroits où elle peut aller ;
• Contrôler les habits qu'elle peut porter ;
• Lire ses messages ;
• Menacer ses proches.

Est considéré comme violence intrafamiliale, « toute forme de violence physique, sexuelle, psychique ou économique entre membres d’une même famille, quel que soit leur âge ».

Les termes « lien familial » peuvent regrouper des situations différentes : ascendant, descendant ou collatéral au deuxième degré, certains liens de fait, les époux ou les personnes cohabitant ou ayant cohabité et entretenant ou ayant entretenu une relation affective et sexuelle durable, ainsi que les descendants et ascendants des partenaires habitant ou ayant habité avec eux.

Base légale : voir la circulaire COL 4/2006 (circulaire commune du ministre de la justice et du collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple).

Il existe plusieurs outils qui peuvent vous aider à reconnaitre les signes et les différentes formes de violences conjugales. Nous reprenons ci-dessous plusieurs exemples :

• La roue du pouvoir et du contrôle : il s’agit d’un outil développé dans le cadre d’un programme d’intervention auprès d’hommes auteurs de violences conjugales. Cet outil permet de cerner l’ensemble des comportements abusifs et violents utilisés par un agresseur pour établir et maintenir le contrôle sur sa partenaire.
• Le violentomètre : il s’agit d’un outil d'auto-évaluation visuel avec 23 questions rapides à se poser permettant de repérer la présence ou menace de violences sexistes et sexuelles et de mesurer si la relation de couple est saine ou non. 
• Le violentomètre économique: il s’agit d’un autre outil d’auto-évaluation car la violence peut pendre plusieurs formes, notamment économique
• Le cycle de la violence conjugale : cet outil souligne le caractère répétitif des violences. Les différentes phases du cycle permettent d’identifier les moments clés de la dynamique.

Pensez à garder toutes les preuves : constat de blessures, constat psychologique, sms, WhatsApp, lettres, photos… ainsi que les constats/attestations personnels de la victime.

Il ne faut pas non plus hésiter à prendre contact avec des spécialistes. 

(Voir la question : Existe-t-il des organisations à contacter afin d’avoir des informations complémentaires, des conseils sur comment accompagner une personne victime de violences conjugales ?)

Lors de la formation dispensée en décembre dernier par Casa Legal, une check-list a été présentée aux participants, reprise ci-dessous. Il est à noter que l’on ne peut (et l’on ne doit) résoudre le problème seul, mais c’est grâce à une première action que des spécialistes peuvent intervenir.

Accueillez la personne :

• Mettez-la à l’aise en lui offrant un verre d’eau/thé/café.
• Si la personne est accompagnée, tentez de la voir seule d’abord.
• Présentez-vous.
• Rappelez-lui la confidentialité de vos échanges.
• Demandez si la personne préfère un récit libre ou des questions ciblées.
• Accueillez les différentes émotions présentes.
• Si la personne ressent de la culpabilité : déculpabilisez-la ; renvoyez-lui que ce qu’elle a vécu n’est pas sa faute.
• Soulevez que la démarche est très courageuse et que c’est la bonne chose à faire, soutenez sa démarche.
• Respectez la demande de la personne.
• Si la personne ne veut pas être sécurisée, renvoyez votre propre inquiétude tout en respectant son rythme à elle.
• Faites un rappel à la norme (même pour la victime).

Vérifiez la demande de la personne :

• Est-ce que la personne est prête à partir de chez elle ? 
• Est-ce qu’elle veut partir maintenant ?
• Est-ce qu’elle veut préparer sa fuite ?
• Est-ce qu’elle est en sécurité ?

En cas d’urgence :

• La sécurité : est-ce que la personne se sent en sécurité ? Et ses enfants ?
  • Si oui : voir la suite
  • Si non : il faut la mettre en sécurité 
    • Y a-t-il une personne ressource dans sa famille/amis/…
    • Samu social/ centres d’accueil
    • appeler le Centre de prévention des violences conjugales et familiales (CPVCF).
  • Lui rappeler ses droits
  • Il n’est pas possible de tout organiser dans une première rencontre, qu’est-ce qui est urgent pour la personne ?
  • Est-ce que la personne est toujours en contact avec son agresseur ?
  • Quel est le réseau qui intervient déjà pour soutenir la personne (entourage et/ou intervenants psycho-sociaux) ? 

Si la personne n’est pas prête à partir :

• Si la personne ne veut pas partir de chez elle, elle peut être mise en contact avec le CPVCF.
• Il faut donner à la personne tous les numéros d’urgence (fiche numéro urgence : CPVCF, police, ambulance…)
• On peut faire un plan d’action : que faire en cas de violences ?
  • Réseau relationnel : plusieurs personnes ressources où aller / contacter.
  • Numéros d’urgence.
  • Vérifiez le réseau social de la personne : les lieux ressources, médecin traitant, AS ; et les possibilités d’hébergements, etc.

Si le suivi continue avec la personne :

• Comment contacter la personne : faut-il revenir vers elle ou l’inverse ? Est-ce qu’on peut contacter une personne de confiance ?
• Vérifiez si le téléphone de la personne est sécurisé (car souvent le téléphone est contrôlé par l’agresseur)

Est-ce que la personne a un avocat ou une avocate ?

• Si la personne souhaite un avocat, renvoyez-la vers :
  • Casa legal ;
  • La liste spécifique des avocats du Barreau de Bruxelles.

Voir notamment la partie relative à l’aide juridique reprise ci-dessous.

Si la personne veut déposer plainte :

• D’abord voir un avocat avant la plainte : pour préparer la personne, lui expliquer ses droits, préparer l’administration des preuves, accompagner la personne lors de l’audition.

Télécharger cette liste au format PDF

La personne qui soupçonne un cas de maltraitance d’enfant a tendance à vouloir réagir le plus vite possible. Il convient toutefois de respecter les principes suivants :

• N’agissez pas précipitamment / Écoutez et observez attentivement. 
• N’essayez pas de jouer les détectives en posant des questions suggestives. 
• Notez mot pour mot les déclarations des enfants (avec les dates) et les questions que vous leur avez posées (contexte des déclarations). 
• Consignez vos observations par écrit et dans l’ordre chronologique (avec les dates). 
• Faites-vous aussi aider, par exemple par la direction scolaire ou par les services susmentionnés.
• Faites preuve de discrétion quant à vos soupçons et impressions. 
• Planifiez minutieusement chaque étape avec l’aide de spécialistes. 

Vous ne pouvez et ne devez pas résoudre le problème seul, mais c’est grâce à vous que des spécialistes peuvent intervenir.  

Télécharger cette liste au format PDF

Il convient de respecter les principes suivants :

• Écoutez-le patiemment, sans l’assaillir de questions.
• Ajoutez foi à son récit.
• Assurez-le de votre discrétion sans toutefois promettre prématurément de garder le secret (ce ne serait pas indiqué dans certaines circonstances).
• Ne donnez pas l’impression à l’enfant que ses déclarations vous choquent (ne montrez pas de réactions démesurées, de façon verbale ou non verbale).
• Remerciez-le de sa confiance, félicitez-le en insistant sur l’importance de parler à quelqu’un.
• Prenez clairement position contre la violence.
• Rendez-le attentif au fait qu’il n’est pas responsable de la situation difficile qu’il vit à la maison ou ailleurs ; les enfants ne peuvent pas aider, et ce n’est d’ailleurs pas leur rôle.
• Demandez-lui ce qui pourrait l’aider.
• Indiquez-lui à qui il peut s’adresser et établissez le premier contact entre lui et le service approprié, par exemple le travail social en milieu scolaire ; maintenez toutefois une distance professionnelle (en vous abstenant p. ex. d’emmener l’enfant à votre domicile).
• Dans la mesure du possible, ne faites rien sans que l’enfant ait donné son consentement. Discutez avec lui des prochaines démarches à entreprendre et informez-le des résultats.
• Faites preuve de transparence quant aux flux d’informations et prenez la responsabilité pour la suite des opérations.

Nous tenons à rappeler que vous ne pouvez et ne devez pas résoudre le problème seul, mais c’est grâce à vous que des spécialistes peuvent intervenir.

Télécharger cette liste au format PDF

Il convient de respecter les principes suivants :

• Assurez-le de votre discrétion, sans lui promettre de garder le secret.
• Écoutez-le sans émettre de jugement.
• Valorisez sa compétence parentale.
• Ajoutez foi à son récit.
• Remerciez-le de sa confiance.
• Prenez clairement position contre la violence.
• Discutez des répercussions de la violence domestique sur l’enfant.
• Montrez-lui vos possibilités d’action et vos limites.
• Indiquez-lui les possibilités de conseil et incitez-le à demander de l’aide.

Nous tenons à rappeler que vous ne pouvez et ne devez pas résoudre le problème, mais c’est grâce à vous que des spécialistes peuvent intervenir.

Télécharger cette liste au format PDF

Il convient de respecter les principes suivants :

• Écoutez-la et prenez le temps nécessaire.
• Remerciez-la de sa confiance.
• Prenez clairement position contre la violence, et non contre la personne.
• Discutez des répercussions de la violence domestique sur l’enfant.
• Recommandez-lui un service de conseil spécialisé. 
  Par exemple, PRAXIS : https://www.asblpraxis.be/

Télécharger cette liste au format PDF

À ne jamais faire :

• Ne demandez pas de détails. 
• Ne demandez pas pourquoi. 
• Ne posez pas de questions suggestives.
• N’émettez pas de jugement, par exemple concernant la personne violente. 
• N’agissez pas sans le consentement de la personne concernée. Exception : prise de contact (anonymisée) avec des services de conseil spécialisés et avis de détresse. 
• N’agissez pas précipitamment. 
• Ne prenez pas d’initiatives propres, par exemple dénonciation à la police (attention 458bis Code Pénal). 
• Ne rendez pas public ce qu’on vous a confié. 
• Soulignez vos limites et compétences et ne les outrepassez pas. 
• Ne faites pas l’intermédiaire entre les parties concernées.

Télécharger cette liste au format PDF

Il y a des organisations que vous pouvez appeler pour poser vos questions, demander des renseignements spécifiques ou communiquer directement ces numéros de téléphone aux personnes qui viennent vous voir.

• Ecoute Violences Conjugales – 0800/30.030. Ces derniers sont également disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’appel est gratuit et anonyme.
• Le Centre de prise en charge des violences sexuelles  : offre des soins multidisciplinaires aux victimes de violences sexuelles et des conseils aux personnes de soutien. Tous les soins sont proposés en un seul lieu par une équipe spécialement formée à cet effet. Le CPVS est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Voici les coordonnées du CPVS de Bruxelles :
  • Lieu : UMC Saint Pierre, Rue Haute n°320, à 1000 Bruxelles
  • Tel : 02 535 45 42
  • Email cpvs@stpierre-bru.be
  • Site web 
• Le Centre de prévention des violences conjugales et familiales (CPVCF) propose des hébergements pour femmes avec ou sans enfant(s) sans limite d'âge (entretien si demande d'hébergement) ainsi que des permanences de soutien psychologique et une permanence sociale pour toute personne concernée.
  • Lieu : Boulevard de l'Abattoir n°27-28 1000 Bruxelles
  • Accueil et permanence téléphonique : du lundi au vendredi de 9h à 17h au 02 539 27 44
  • Formulaire de contact 
• L’ADDE (association pour le droit des étrangers) offre un accompagnement social : une écoute dans un cadre confidentiel et bienveillant, une analyse globale de la situation, une guidance et un accompagnement dans les démarches et une orientation vers les services ressources pertinents. Les permanences sociales ont lieu le mardi à 9h et vendredi à 9h (rdv à prendre sur place, inscription selon l’ordre d’arrivée). Les permanences AVEVI (pour étrangers victimes de violences intrafamiliales) ont lieu le jeudi à 9h et le vendredi à 13h (rdv à prendre sur place).
  • Lieu : Rue du Boulet 22, 1000 Bruxelles
• La Maison des parents solo offre divers services : des permanences sociales, des consultations juridiques, des consultations psychologiques, un accompagnement pluridisciplinaire psycho-social et juridique, des activités parents-enfants et des ateliers parents.

En cas de besoin d’une aide juridique :

• Projet du Barreau de Bruxelles : du 13 novembre 2023 au 13 mai 2024, la 1^ère consultation juridique est gratuite auprès d’un avocat formé en cette matière. Contacter lva@barreaudebruxelles.be ou au 0475/34 58 80. Un avocat prendra contact avec les victimes dans les 48h et les recevra en son cabinet endéans les 8 jours.
• Casa Legal offre un espace d’écoute où venir exposer les difficultés juridiques et autres questionnements. L’asbl est composée de trois services : la permanence de première ligne socio-juridique, la défense juridique dans le cadre du SAHO et le service de médiation, qui proposent un accompagnement interdisciplinaire.

Nous relevons notamment les textes suivants :

• 03.2006 Circ. COL 3/2006 Définition de la violence intrafamiliale et de la maltraitance d'enfants extrafamiliale, l'identification et l'enregistrement des dossiers par les services de police et les parquets (inforum n°209062)
• 03.2006 Circ. COL 4/2006 Circulaire commune de la ministre de la justice et du collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple (inforum n°208866)
• 06.2020 Circ. COL 15/2020 Outil d’évaluation du risque - Directives du Collège des procureurs généraux visant à généraliser l’utilisation d’un outil d’évaluation du risque de première ligne en matière de violence dans le couple par les services de police et les parquets (inforum n°338802)
• 12.2020 Circ. COL 20/2020 Généraliser la pratique de la 'revisite' par le service de police en matière de violences entre partenaires pendant la période de crise sanitaire liée au coronavirus (inforum n°340818)
• Bouton d’alarme, bouton que les victimes peuvent activer quand elles se sentent en danger. – voir la zone de police.
• Projet d’hébergement d’urgence – voir la zone de police et les maisons d’accueil spécialisées.

• Toute personne peut être entendue dans le commissariat de son choix – OUI
• La police a le devoir d’acter – OUI
• Possibilité de l’anonymat – NON
• L’auteur sera convoqué – OUI
• L’auteur sera arrêté et éloigné dès le dépôt de plainte – NON
• C’est l’auteur qui doit quitter le domicile - NON

En théorie, les violences subies pendant le mariage peuvent fonder le divorce sur base de l'article 229, §1 du Code civil. En pratique, c’est cependant rarement le cas en raison des difficultés à démontrer les violences conjugales s’il n’y a pas de condamnation pénale.

Il existe une présomption de désunion irrémédiable à l’article 229, §2 et §3 du Code civil qui amène les juges à fonder automatiquement le divorce sur les délais lorsqu’ils sont atteints.

L’absence de la mention des violences conjugales dans le jugement de divorce peut constituer une forme de violence supplémentaire pour certaines victimes.

Base légale : art. 229 Code civil

« § 1er. Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu'elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux. La preuve de la désunion irrémédiable peut être rapportée par toutes voies de droit.

• 2. La désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux après plus de six mois de séparation de fait ou qu'elle est répétée à deux reprises conformément à l'article 1255, § 1er, du Code judiciaire.
• 3. Elle est également établie lorsque la demande est formée par un seul époux après plus d'un an de séparation de fait ou qu'elle est répétée à deux reprises conformément à l'article 1255, § 2, du Code judiciaire ».

Il existe trois voies possibles, à utiliser selon la situation :

• La première ligne juridique ;
• La voie amiable ;
• La voie judiciaire.

Une voie alternative : Casa Legal asbl, une ASBL regroupant des avocats et des intervenants psychosociaux proposant une prise en charge holistique aux justiciables.

Il s’agit de l’aide dispensée sous la forme de renseignements pratiques, d’informations juridiques ou de premier avis juridique. Il peut également s’agir d’un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée.

L’aide juridique de première ligne est entièrement gratuite et accessible à toutes personnes sans conditions de revenus, de nationalité ou de régularité de séjour en Belgique.

Base légale : article 508/1, 1° du Code judiciaire

En Région de Bruxelles-Capitale (RBC), il existe des permanences assurées par : 

1. les Commissions d’aide juridique de première ligne (CAJ), 
2. des organismes d'aide juridique agréés 
3. des associations

La mission peut être dispensée lors de permanences avec ou sans rendez-vous, ou lors de permanences téléphoniques.

1. Les Commissions d'aide juridique de première ligne (CAJ) :

L’aide juridique de première ligne est fournie par des avocats. En principe, les avocats qui assurent ces permanences sont volontaires et généralistes. Il existe toutefois des permanences spécialisées en droit de la jeunesse et en droit des étrangers.

En RBC, des permanences décentralisées sont organisées par la CAJ :

• dans les différentes communes de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. 
  Voir leurs coordonnées et heures d’ouverture
• Télé-Barreau : permanences téléphoniques organisées du lundi au vendredi de 14h à 17h (tél. : 02 511 54 83)

Deux CPAS faisant partie de la CAJ offrent également des consultations juridiques de première ligne :

• CPAS de Bruxelles, dans les antennes sociales décentralisées Béguinage et Stéphanie.

CPAS d’Uccle – Permanence juridique.

2. Les organismes d'aide juridique agréés

L’aide juridique de première ligne est dispensée par des équipes pluridisciplinaires, tels que des maisons de justice, centres de planning familial, CPAS, etc.

Voir également le site avocats.be

3. Les associations

En RBC, 5 associations offrent également ce service :

• L’Atelier des Droits sociaux asbl 
• Espace Social Télé-Service asbl – Service juridique
• Free Clinic asbl – Service Infor Droits
• Les Services droit des jeunes
• Infor jeunes Laeken (depuis janvier 2019)

Il s’agit d’inviter les personnes à discuter entre elles. Dans certains cas, il peut être intéressant d’impliquer un tiers afin de faciliter le dialogue entre les parties via un mode alternatif de résolution des conflits, par exemple :

• La négociation ou la conciliation (par un tiers formé ou pas, ou un avocat).
• La médiation (médiateur ou médiatrice agréé(e) - Commission fédérale de médiation (cfm-fbc.be); ou éventuellement le médiateur de votre administration)
• Le droit collaboratif (avocat)

Il existe différents moyens pour trouver un avocat qui répondra à vos besoins :

• Bouche à oreille (personne à personne – associatif à personne ou associatif à associatif)
• Consultation des annuaires des barreaux belges (cf. les sites des barreaux)
• Bureaux d’aide juridique.

Quelques points d’attentions et conseils :

• Consulter les sites des bureaux d’avocats suggérés ;
• S’assurer que l’avocat pratique la matière visée ;
• Ne pas hésiter à contacter les bureaux d’avocats suggérés pour obtenir l’information souhaitée en amont ;
• S’assurer des langues parlées par l’avocat ;
• Questionner la pratique financière de l’avocat suggéré – un avocat n’est pas tenu de pratiquer dans le cadre de l’aide juridique mais par contre, il est tenu d’informer la personne qu’elle remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridique gratuite.

Le choix de l’avocat est libre et il est toujours possible de changer d’avocat.

Il s’agit de l’aide juridique dispensée par un avocat qui donne un avis juridique circonstancié ou assiste la personne dans le cadre ou non d'une procédure. Cela implique sa désignation par le bureau d’aide juridique.

• Soit l’avocat est désigné par le bureau d’aide juridique ;
• Soit la personne consulte un avocat. Celui-ci contactera ensuite le bureau d’aide juridique pour notifier la prise en charge du dossier et le respect des conditions. En d’autres termes, la demande de désignation peut être faite par l’avocat en son cabinet.

Il peut également s’agir d’un simple conseil. L’aide juridique de deuxième ligne ne débouche pas forcément sur une procédure.

Lorsque l’aide juridique est accordée, celle-ci peut être totalement gratuite ou partiellement gratuite.

En cas d'aide juridique partielle, une provision spécifique et supplémentaire est à payer. Son montant est compris entre 25 et 125 €. Le calcul de la provision s'effectue en déduisant des revenus nets, le montant du plafond de l'aide juridique totalement gratuite pour un isolé, ou celui de l'aide juridique totalement gratuite pour un cohabitant.

Base légale : article 2, alinéa 7 de l’arrêté royal du 18.12.2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. (M.B. 24 décembre 2003).

Voir également la question sur les seuils applicables.

Il y a deux conditions :

1. Présomptions (irréfragables ou réfragables).
2. Revenus et moyens d’existence.

Nous les analysons plus en détails ci-après dans les questions suivantes.

Pour rappel une présomption réfragable est une supposition de la vérité qui est valable jusqu’à preuve du contraire. Contrairement aux présomptions réfragables, il n’est pas possible d’apporter la preuve du contraire d’une présomption irréfragable.

Nous reprenons ci-dessous un tableau de synthèse des présomptions^*.  

Une présomption réfragable est une supposition qui est valable jusqu’à preuve du contraire tandis qu’une présomption irréfragable est une supposition qui ne peut être réfutée, on ne peut en apporter la preuve contraire.

L’article 1^er de l’A.R. du 18.12.2003 indique qu’il y a lieu de prendre en compte le revenu mensuel net du ménage pour déterminer si la personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite. Il convient d’être attentif à trois points :

• La personne est-elle isolée ou cohabitante (ménage) ?
• Le montant des revenus mensuels nets.
• Les seuils applicables.

Nous les analysons plus en détails dans les trois questions ci-après. 

La personne isolée est celle qui vit seule. Cela comprend notamment le parent qui paie une contribution alimentaire mais n’assume pas l’hébergement principal, ou l’époux en instance de séparation.

La personne isolée avec une personne à charge est celle qui assure la subsistance d’une personne qui ne participe pas aux charges du ménage. Il peut s’agir d’une personne ne vivant pas sous le même toit, par exemple l’enfant vivant en kot, le parent en maison de repos, ou la personne détenue.

La cohabitation est le fait d’habiter sous le même toit et de régler en commun les questions ménagères. La cohabitation occasionnelle n’est pas prise en considération ; la cohabitation doit avoir un caractère durable : au-delà de six mois elle est considérée comme telle.

Le revenu net comprend notamment :

• Les revenus professionnels ou revenus de remplacement (salaires, traitements, pensions, mutuelle, chômage, etc.) auxquels on ajoute tous les avantages accordés à mensualiser (préavis, pécule de vacances, 13^e mois, indemnités, etc.).
• Les revenus de biens immobiliers (à mensualiser).
• Les revenus de biens mobiliers (revenus de capitaux placés sur compte bancaire, à mensualiser).
• Les « signes et indices qui laissent apparaitre une aisance supérieure aux moyens d’existence déclarés, à l’exception des allocations familiales et son unique et propre habitation ».

Pour le calcul du revenu net, il convient de déduire :

• Les charges sociales et fiscales.
• 341,42 € ^(*) par personne à charge. Sont considérés comme « personnes à charge » tous ceux dont le nom figure sur le certificat de composition de ménage (à l’exception du demandeur) qu’ils aient ou non des revenus, et quel que soit le montant de ceux-ci. Dans le cadre d’une séparation des parents et d’un hébergement alterné égalitaire, les revenus de chacun des parents sont diminués de 194,39€ par enfant ainsi hébergé.

^(*) Ce montant fait l’objet de variations régulières qu’il convient de vérifier auprès du Bureau d’aide juridique de l’arrondissement

• Les sommes alimentaires (contributions pour les enfants et pension pour l’(ex)-conjoint effectivement payée).
• Les charges résultant d’un endettement exceptionnel (ne visent pas les charges courantes sauf si leur montant est exceptionnel par rapport aux revenus). La charge de l’endettement des autres membres du ménage est également prise en considération.

Il convient par ailleurs d’ajouter :

• Le montant effectivement reçu par le créancier alimentaire que ce soit en sa qualité d’(ex)-conjoint ou de parent (contribution alimentaire, secours alimentaire, pension alimentaire, etc.).
• L’avantage retiré de la jouissance du logement lorsque les frais sont pris en charge par un tiers non-cohabitant (exemple : indemnité d’occupation).
• Le remboursement des impôts.

Base légale : article 1^er alinéa 3 de l’arrêté royal du 18.12.2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire (M.B. 24 décembre 2003).

Remarques :

• Les allocations familialessont exclues.
• En principe, l’aide occasionnelle d’un tiers et l’habitation propre et unique (propriétaire) n’entrent pas en ligne de compte.
• Le bureau d’aide juridique peut toujours réclamer des informations complémentaires pour vérifier si les conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne sont remplies. Il peut les réclamer auprès de l’intéressé lui-même comme auprès de tiers, ou des instances publiques (par exemple demander le dernier avertissement extrait de rôle).

* Seuils applicables au 1^er septembre 2023

1. Pour une personne isolée

Nous reprenons ci-après la liste des pièces probantes à apporter :

• Certificat de composition de ménage (validité 2 mois) ;
• Tout document attestant des revenus des 2 derniers mois et des moyens d’existence pour le demandeur, en ce compris le pécule de vacances et l'éventuelle prime de fin d’année. Pour les indépendants : la dernière déclaration TVA, une attestation du comptable… Pour les médiés, l’attestation du médiateur de dettes précisant le montant exact du disponible versé mensuellement au médié ainsi que le montant exact des éventuelles charges directement payées et allocations familiales perçues ;
• Le dernier avertissement extrait de rôle pour le demandeur.

2. Pour une personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitante (ménage)

Nous reprenons ci-après la liste des pièces probantes à apporter :

• Certificat récent de composition de ménage (validité 2 mois) ;
• Pour les salariés : tout document attestant des revenus des 2 derniers mois et des moyens d’existence, en ce compris le pécule de vacances et l'éventuelle prime de fin d'année, pour le demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage.
• Pour les indépendants : la dernière déclaration TVA, une attestation du comptable…
• Pour les médiés, l’attestation du médiateur de dettes précisant le montant exact du disponible versé mensuellement au médié ainsi que le montant exact des éventuelles charges directement payées et allocations familiales perçues ;
• Le dernier avertissement extrait de rôle pour le demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage.

L’aide juridique de deuxième ligne prend fin dans trois cas :

• Lorsque le bénéficiaire ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux conditions (par exemple si la personne trouve un emploi ou s’installe avec une personne ayant des revenus) ;
• Lorsque le bénéficiaire ne collabore manifestement pas à la défense de ses intérêts ;
• Lorsque la défense de l’avocat n’ajouterait aucune plus-value (par exemple, plusieurs instances sur le même sujet n’ont pas abouti).

Base légale : article 508/18 du Code judiciaire.