Les arrêtés de fermeture du bourgmestre | Arrêté en matière de prévention incendie
La loi du 30 juillet 1979 charge le bourgmestre de vérifier l’exécution des mesures de sécurité prescrites en vertu de cette loi et l’habilite à ordonner la fermeture provisoire d’un établissement qui ne les respecterait pas.
En bref La loi du 30 juillet 1979 charge le bourgmestre de vérifier l’exécution des mesures de sécurité prescrites en vertu de cette loi et l’habilite à ordonner la fermeture provisoire d’un établissement qui ne les respecterait pas. Base légale Loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances – art. 11 Arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base
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