Logement | La réquisition des immeubles abandonnés
Sur requête motivée du président du conseil de l’aide sociale, le bourgmestre dispose d’un droit de réquisition de tout immeuble abandonné depuis plus de six mois, afin de le mettre à la disposition de personnes sans abri.
En bref Sur requête motivée du président du conseil de l’aide sociale, le bourgmestre dispose d’un droit de réquisition de tout immeuble abandonné depuis plus de six mois, afin de le mettre à la disposition de personnes sans abri. Base légale Nouvelle loi communale – art. 134bis Arrêté royal du 6 décembre 1993 réglant le droit de réquisition d’immeubles abandonnés, visés à l’article 134bis de la Nouvelle loi communale Code judiciaire – art. 591, 8° Explications 1.
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