Sur requête motivée du président du conseil de l’aide sociale, le bourgmestre dispose d’un droit de réquisition de tout immeuble abandonné depuis plus de six mois, afin de le mettre à la disposition de personnes sans abri.

En bref

Sur requête motivée du président du conseil de l’aide sociale, le bourgmestre dispose d’un droit de réquisition de tout immeuble abandonné depuis plus de six mois, afin de le mettre à la disposition de personnes sans abri.

 

Base légale

  • Nouvelle loi communale – art. 134bis

Arrêté royal du 6 décembre 1993 réglant le droit de réquisition d’immeubles abandonnés, visés à l’article 134bis de la Nouvelle loi communale

  • Code judiciaire – art. 591, 8°

 

Explications

1. Quels immeubles ?

Les immeubles bâtis manifestement inoccupés depuis plus de 6 mois.

Sont présumés occupés, les immeubles à l’adresse desquels une ou plusieurs personnes sont, soit inscrites à titre de résidence principale aux registres de la population, soit recensées comme propriétaires d’une seconde résidence pour autant que les intéressés n’aient pas demandé à être exemptés du paiement du précompte immobilier. Cette présomption peut être renversée par toutes voies de droit.

Ne peuvent être considérés comme abandonnés les immeubles bâtis :

  1. qui font l’objet d’un bail en cours, qui donne lieu à une occupation et/ou à une affectation effective.
     
  2. dans lesquels des réparations ou des améliorations lourdes sont en cours de réalisation ou pour lesquels le propriétaire justifie de sa volonté de reconstruire, transformer ou rénover par un permis de bâtir, un devis détaillé ou une description de travaux pour autant que ces travaux soient effectivement entrepris dans les trois mois de la justification donnée par le propriétaire et poursuivis par après.
     
  3. qui sont inoccupés pour des raisons légitimes ou pour cas de force majeure.

 

2. Inventaire

Pour pouvoir valablement exercer son droit de réquisition le bourgmestre doit, dans les six mois précédant la procédure de réquisition, avoir fait établir ou mettre à jour un inventaire d’immeubles abandonnés depuis plus de six mois, situés sur le territoire de sa commune. Le bourgmestre identifie les propriétaires des immeubles et leur notifie l’inscription dans le registre.

 

3. Limite

Le droit de réquisition ne peut pas être exercé si la commune ou le CPAS dispose en nombre suffisant d’immeubles abandonnés pouvant être affectés au logement sans travaux importants préalables.

 

4. Sur requête motivée du président du conseil de l’aide sociale

La procédure de réquisition ne peut être initiée que sur initiative du président du conseil de l’aide sociale. Celui-ci adresse au bourgmestre une requête de réquisition exposant les besoins en logements destinés à des personnes sans abri qui la justifient. Cette requête spécifie la nature et le nombre d’immeubles à réquisitionner ainsi que la durée des réquisitions sollicitées.

Dans le mois de la réception de la requête, le bourgmestre détermine les immeubles à réquisitionner en tenant compte notamment du coût des travaux nécessaires pour les rendre propres à l’usage d’habitation.

 

5. Procédure

5.1. Avertissement

Le bourgmestre avertit le propriétaire de son intention de réquisitionner un immeuble déterminé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier. L’article 5, § 3 de l’arrêté royal du 6 décembre 1993 énumère les éléments que l’avertissement doit contenir à peine de nullité.

Le droit de réquisition ne peut être exercé que dans un délai de 6 mois à partir de la réception de cet avertissement.

 

5.2. Arrêté de réquisition

À dater de la réception de l’avertissement, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir, par lettre recommandée avec accusé de réception, son opposition motivée.

Lorsque le bourgmestre n’accueille pas l’opposition ou en l’absence de réponse, il notifie au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier, dans un délai d’un mois à partir du jour de la réception de l’opposition, sa décision motivée d’exercer son droit de réquisition.

Le bourgmestre est alors habilité à prendre un arrêté de réquisition. Il notifie cet arrêté au propriétaire, dans les sept jours ouvrables, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier et dans le même délai saisit le juge de paix du canton en vue de déterminer le montant du juste dédommagement dû au propriétaire.

 

5.3. Convention

En cas d’acceptation par le propriétaire, le bourgmestre l’invite à conclure une convention fixant notamment la durée d’occupation de l’immeuble, la nature des travaux éventuels à y effectuer et le montant du juste dédommagement à charge de la commune.

L’article 134bis de la Nouvelle loi communale et son arrêté d’exécution ne déterminent pas la qualification juridique de la convention. Celle-ci peut donc, au choix de la commune, prendre la forme d’un contrat de bail ou d’une convention d’occupation sui generis.

À défaut de conclusion de la convention dans un délai d’un mois suivant réception de l’acceptation, le bourgmestre peut prendre un arrêté de réquisition (voir ci-dessus).

 

6. Juste dédommagement

Le montant du juste dédommagement doit correspondre à celui d’un revenu locatif évalué en fonction des éléments énumérés dans l’arrêté royal du 6 décembre 1993. Il est fixé dans la convention ou, à défaut, par le juge de paix.

 

7. Durée de l’occupation

La durée de l’occupation est fixée en fonction des besoins en logements destinés à des personnes sans abri et des travaux nécessaires pour rendre l’immeuble concerné propre à l’usage d’habitation. Le bourgmestre évalue la durée nécessaire sur base de la proposition motivée du président du conseil de l’aide sociale.

 

8. Interruption de la réquisition pour occupation personnelle

Si en cours de réquisition le propriétaire vient à ne plus disposer lui-même d’un logement pouvant lui servir de résidence principale, il peut à tout moment demander par lettre recommandée au bourgmestre de mettre fin anticipativement à la réquisition en justifiant de son intention d’occuper le bien personnellement.

 

9. Recours

Les contestations afférentes à la procédure de réquisition relèvent de la compétence exclusive du juge de paix.

 

Références

  • Jurisprudence
    • J.P. Florennes, 18 novembre 1997, (inforum n° 130860)
    • J.P. Philippeville, 21 janvier 1998, (inforum n° 130867)
    • C. E., 13e Ch., 3 décembre 1997, A.S.B.L. SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES, n° 69.976 (inforum n° 131266)
       
  • Doctrine
    • X., « La réquisition d’immeubles abandonnés », Mouv. comm., août-septembre 1998, V.80, (731), p. 435–439 (inforum n° 139813)
    • J. Sambon, « Les instruments de lutte contre les logements inoccupés : l’exemple de la Région wallonne », Rev. dr. commun. 2001/1,p. 110–150 (inforum n° 163104)