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Fiches pratiques

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Communication des autorités publiques locales avant les élections

La période qui précède les élections est réglementée par l’ordonnance du 12 juillet 2012 visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale. Les communications des autorités publiques locales ne sont pas libres et il convient d’être attentif à la neutralité des propos.
Date de publication : 16 février 2024