Les arrêtés de fermeture du bourgmestre | Arrêté en matière de traite ou de trafic des êtres humains
L’article 134quinquies de la Nouvelle loi communale (NLC) habilite le bourgmestre à fermer provisoirement un établissement lorsqu’il existe des indices sérieux que s’y déroulent des faits de traite ou de trafic des êtres humains.- Matière(s) :
- Police & Ordre public Pouvoirs locaux