Les arrêtés de fermeture du bourgmestre | Fermeture d’un milieu d’accueil pour enfants bilingue
Cette ordonnance prévoit la possibilité de fermer des milieux d’accueil pour enfants qui ne peuvent être considérés comme une institution qui, en raison de son organisation, relève exclusivement de la Communauté flamande ou de la Communauté française et qui opèrent sans autorisation.- Matière(s) :
- Police & Ordre public Pouvoirs locaux Service à la population