A partir du 01.07.2003, au moins un règlement de travail doit être disponible dans chaque commune.

La loi du 08.04.1965 instituant les règlements de travail a été modifiée par la loi du 18.12.2002. Dorénavant, les administrations publiques doivent aussi appliquer un règlement de travail, alors qu'avant cette date, les communes ne pouvaient en décréter aucun. A partir du 01.07.2003, au moins un règlement de travail doit donc être disponible dans chaque commune. Un règlement par catégorie de personnel est également possible: un pour les employés contractuels un pour les membres du personnel

Le reste de cet article est uniquement disponible pour nos membres.

Découvrez qui sont nos membres.

Pas encore membre ?

Demander mon accès