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2013-3-le_permis_d_urbanisme_en_matiere_de_voirie.pdf PDF
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La nécessité d'une délibération du conseil communal préalablement à la délivrance d'un permis d'urbanisme pour des projets urbanistiques autorisant ou impliquant des travaux de voirie est controversée. La jurisprudence du Conseil d'Etat ne l'exige pas mais soulève des difficultés d'interprétation. Si le conseil doit quand même se prononcer, il n'est par contre pas nécessaire qu'il le fasse préalablement à la délivrance du permis.
Le permis d’urbanisme et la délibération sur les questions de voirie sont tous les deux nécessaires pour exécuter les travaux en matière de voirie. Toutefois, à défaut d’intégration des polices de l’urbanisme et de la voirie dans une procédure spécifique, l’ordre dans lequel les deux actes sont posés n’a pas d’influence sur leur légalité.