Le décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la COCOM et la COCOF du 27 avril 2023 (M.B., 6 juin 2023) modifiant le décret et ordonnance conjoints des 26 avril et 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois, vise à transposer partiellement la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (dite directive lanceurs d’alerte) en ce qui concerne les organismes du secteur public bruxellois et les services des assemblées parlementaires.

Ce décret et ordonnance conjoints (ci-après « nouveau DOC ») réglemente la question des signalements par le membre du personnel d’une administration bruxelloise qui a eu connaissance d’une atteinte à l’intégrité portant préjudice à l’intérêt public ainsi que la protection de ce dernier contre des représailles éventuelles. Le but de cet article : mettre le régime de lancement d’alerte prévu par le nouveau DOC en regard du système en vigueur sous l’empire de l’ancien DOC et du ROI (qui n’a, comme

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