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Redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur - loi du 22.02.1965
L'AVCB propose une coordination officieuse de la loi du 22.02.1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.
Cette loi permet aux communes d'établir des redevances ou taxes de stationnement aux usagers dans le cadre des infractions de stationnement dépénalisées.