Réhabiliter les étages vides au-dessus des commerces

Pour réhabiliter les étages vides au-dessus des commerces, dans le but de favoriser leur affectation à du logement, les communes disposent de plusieurs outils légaux qui peuvent être combinés selon les circonstances propres à chaque immeuble. Il convient chaque fois de distinguer selon que l’étage est inoccupé ou abandonné et selon qu’il est affecté ou non à une destination de logement.

Il est important de signaler les évolutions législatives récentes :

• la sanction administrative des logements inoccupés,
• l’action en justice en urgence pour faire ordonner l’occupation d’un logement (ouverte aux communes depuis le 1er janvier 2010),
• l’ordonnance du 19 mars 2009 modifiant le CoBAT en ce qui concerne les périmètres de préemption,
• l’ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine.

Nous examinerons également la pratique des communes, en particulier les primes communales et les règlements communaux d’urbanisme.

Petit tour d'horizon des dispositifs et outils:

1. L'affectation urbanistique
   1. changements de destination soumis à permis d'urbanisme
   2. prescription du PRAS
   3. RRU
   4. Règlement communaux d'urbanisme et PPAS
2. Règlements-taxes
3. Code du logement
   1. sanction administrative des logements inoccupés
   2. Action en cessation
   3. Droit de gestion publique
   4. Convention de mise à disposition des AIS
4. Incitants financiers
   1. Primes à la rénovation de l'habitat
   2. Primes énergie et déductions fiscales
   3. Autres incitants
5. Acquisition d'immeubles par les communes
   1. Droit de préemption
   2. Contrat de quartier
   3. Les "immeubles isolés"
6. Sensibilisation des commerçants

Voir aussi

>> Normes applicables aux immeubles abandonnés