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Marchés publics d'avocat : Application de la loi du 17 juin 2016
Le recours à un avocat par un pouvoir adjudicateur suscite de nombreuses interrogations quant à l'application ou non de la réglementation relative aux marchés publics. Voici un aperçu du régime actuel.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux
Les communes et la tutelle
La tutelle, c'est l'ensemble des pouvoirs limités accordés par la loi ou en vertu de celle-ci à une autorité supérieure aux fins d'assurer le respect du droit et la sauvegarde de l'intérêt général contre l'inertie préjudiciable, les excès et les empiètements des autorités ou des services décentralisés.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux
Marchés publics: ce qui a changé au 30 juin 2017
La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (Loi marchés publics 2016) est entrée en vigueur le 30 juin 2017. Focus sur les changements, au format «bullet points».- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux
Transactions immobilières des communes: la nouvelle circulaire assouplit les règles
Une nouvelle circulaire actualise les instructions de la Tutelle relatives aux opérations immobilières des communes.Elle s'inscrit dans une optique de simplification administrative, de modernisation et de respect de l'autonomie des pouvoirs locaux.
La circulaire de la Province de Brabant est abrogée.
Base légale
- Circulaire du 22 décembre 2015 relative à l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles (M.B. 15 janvier 2016 - inforum n° 297606)
- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux