La police administrative : dossier clé en main (4/5) : les différents types d’actes du bourgmestre et du Collège des bourgmestre et échevins
Dans les trois précédents numéros, Brulocalis vous a proposé un premier article dédié à la distinction des polices administratives générale et spéciale, suivi d’un second relatif à leur cohabitation, et enfin un troisième concernant les différents types d’actes et les acteurs compétents.- Matière(s) :
- Police & Ordre public