La police administrative : dossier clé en main (4/5) : les différents types d’actes du bourgmestre et du Collège des bourgmestre et échevins
Dans les trois précédents numéros, Brulocalis vous a proposé un premier article dédié à la distinction des polices administratives générale et spéciale, suivi d’un second relatif à leur cohabitation, et enfin un troisième concernant les différents types d’actes et les acteurs compétents.
Nous y évoquions les actes qui peuvent être adoptés par le conseil communal et certains actes du bourgmestre en matière de police administrative générale. Dans cette édition, nous allons aborder les actes de police administrative spéciale que peut prendre le bourgmestre ainsi que les actes qui peuvent être adoptés par le collège des bourgmestre et échevins. Consulter l'ensemble du dossier "Police administrative" : La police administrative : dossier clé en main (1/5) La police
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