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Le permis d'urbanisme en matière de voirie: la délibération du conseil communal est toujours obligatoire

La nécessité d'une délibération du conseil communal préalablement à la délivrance d'un permis d'urbanisme pour des projets urbanistiques autorisant ou impliquant des travaux de voirie est controversée. La jurisprudence du Conseil d'Etat ne l'exige pas mais soulève des difficultés d'interprétation. Si le conseil doit quand même se prononcer, il n'est par contre pas nécessaire qu'il le fasse préalablement à la délivrance du permis.
Date de publication : 11 mars 2013 Analyses
Matière(s) :
Aménagement du territoire et urbanisme Pouvoirs locaux

Les terrasses HORECA en voirie - quelles contraintes urbanistiques ?

Dans la plupart des cas, le placement d’une terrasse en voirie est soumis à permis d’urbanisme. Pour les terrasses saisonnières, il s’agit d’un permis à durée limitée de maximum 6 ans.

Toutefois, à certaines conditions, les terrasses ouvertes saisonnières dans le secteur horeca d’une superficie de moins de 50 m2 sont dispensées de permis d’urbanisme.

Il est possible d’imposer des conditions pour autant que celles-ci soient liées au bon aménagement des lieux et qu’elles soient libellées de manière précise et restent accessoires par rapport à l’objet du permis.
Date de publication : 14 décembre 2011 Analyses
Matière(s) :
Aménagement du territoire et urbanisme

Plan régional de Développement durable: l'interview de la coordination régionale

Le PRDD est un plan stratégique. Il fixe des orientations destinées à guider l’action des pouvoirs publics et du secteur privé. Le PRDD servira de cadre à l’ensemble des décisions concernant Bruxelles. Cet outil de pilotage de l'action publique régionale se décline en 3 grandes étapes :
1. Elaborer une vision du futur de la Région (à partir d’un état des lieux de la situation)
2. Définir les objectifs stratégiques pour concrétiser cette vision
3. Déterminer les mesures opérationnelles pour réaliser ces objectifs
Date de publication : 14 décembre 2011 Analyses
Matière(s) :
Aménagement du territoire et urbanisme Economie et emploi Environnement et ville en transition Mobilité & Sécurité routière

L'action en cessation environnementale

A la demande d’une commune, le président du tribunal de première instance peut constater l’existence d’un acte, même pénalement réprimé, constituant une violation manifeste ou une menace grave de violation d’une réglementation relative à la protection de l’environnement.

Il peut ordonner la cessation d’actes qui ont formé un commencement d’exécution ou imposer des mesures visant à prévenir l’exécution de ces actes ou à empêcher des dommages à l’environnement.

Le juge statue selon une procédure accélérée. Il peut assortir sa décision d’astreintes.
Date de publication : 19 novembre 2010 Analyses
Matière(s) :
Aménagement du territoire et urbanisme Environnement et ville en transition
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