Etat fédéral

Droit aux primes d’énergie

Constatant que certaines personnes n’ont pas reçu leur prime alors qu’elles y ont droit, le Médiateur fédéral adresse des recommandations à la Chambre des représentants.

Cf. Les recommandations à la Chambre sur le site www.news.belgium.be.

AR en matière d’énergie

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de 5 AR sur l’énergie, dont :

• l’établissement d’un mécanisme visant la promotion de l’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables
• fixation des prix maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels
• détermination du coût de l’application des tarifs sociaux

Plus de détails : Décisions du Conseil des Ministres du 09.06.2023.

Primes pouvoir d’achat

Cette prime est valable jusqu’au 31.12.2024 inclus (cf. info dd. 28/04/2023, infra).

AR du 24.05.2023 modifiant l’AR du 12 octobre 2010 fixant les conditions d’agrément et la procédure d’agrément pour les éditeurs des titres-repas, éco-chèques et chèques consommations sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (M.B., 06.06.2023) – Inforum no 367402.

Négociation salariale pour la période 2023-2024

Le Gouvernement a pris des dispositions spécifiques relatives à la prime pouvoir d’achat que les partenaires sociaux peuvent négocier dans les secteurs et/ou entreprises qui ont connu de bons résultats pendant la crise énergétique : notamment la cotisation spéciale due par l'employeur sur le montant de la prime et le régime fiscal de la prime.

Plus d’info dans la Loi du 24.05.2023 portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024 (M.B., 31.05.2023) – Inforum no 367258.

Confirmation des AR de 2022 sur l’énergie

Loi du 07.04.2023 portant confirmation de huit arrêtés royaux sur l’énergie et portant la modification de l’arrêté royal du 26 octobre 2022 portant la création d’un mécanisme de garantie de l’État pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d’électricité suite à la crise énergétique (M.B., 02.05.2023) – Inforum no 366421.

Prime pouvoir d’achat

Les entreprises qui ont connu de bons résultats pendant la crise énergétique pourront accorder cette prime en 2023 à leurs travailleurs, en plus de la marge maximale d'évolution des coûts salariaux. Cette prime est exclue de la notion de rémunération en sécurité sociale sous certaines conditions.

Cf. conditions particulières : émission entre le 01.06.2023 et le 31.12.2023, max. 750 euro et que pour des dépenses spécifiques.

Pour le secteur public, l’octroi de la prime pouvoir d’achat doit avoir fait l’objet d’une négociation au sein du comité de négociation compétent. L’octroi éventuel d’une prime pouvoir d’achat relève de la décision des autorités concernées. Il en va de même pour les entreprises publiques.

Plus d’info dans l’AR du 23.04.2023 concernant la prime pouvoir d’achat (M.B., 28.04.2023) – Inforum no 366390.

Fonds Gaz Electricité (Fonds Social Energie)

Publication au MB des prix maximaux applicables pendant le 2e trimestre 2023 pour la fourniture d’électricité / de gaz naturel / de chaleur aux clients résidentiels protégés : cf. fiche.

Clients protégés (BIM)

Le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu’au 01.07.2023 la possibilité d’appliquer le tarif social aux factures énergétiques des personnes bénéficiant de l’intervention majorée de l’assurance soins de santé (BIM).

AR du 19.03.2023 portant la prolongation de l’extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l’intervention majorée jusqu’au 1er juillet 2023 (M.B., 22.03.2023)  -  Inforum no 364955

Cf. régime distinct dans la loi du 19.03.2023 portant réforme de la fiscalité sur la facture d’énergie (M.B., 29.03.2023) – Inforum no 365270.

22.03.2023







29.03.2023

Publics cibles des CPAS

La Ministre de l’IS accorde une subvention aux CPAS en vue de donner un soutien particulier aux personnes qui ont des difficultés à payer leur facture de gaz ou d'électricité par le biais d'accompagnement social, de la prise en charge de factures non payées ou de mesures visant à réduire la consommation d'énergie.

Une subvention de 37 millions euro est répartie entre les CPAS sur la base du nombre d’ayants droit à l’intégration sociale.  Le budget peut être utilisé jusqu’au 31.12.2023.

Cf. conditions, clé de répartition, … dans l’AR du 26.12.2022 portant des mesures d’urgence en matières d’aides énergétiques à destination des publics cibles des centres publics d’action sociale pour l’année 2022 et pour l’année 2023 (M.B., 20.01.2023) – Inforum no 361857.

Cf. Modalités dans la Circulaire du 23.01.2023 (Inforum no 361949).

Fonds Social Mazout

La mesure visant à augmenter l’allocation de chauffage octroyée par le CPAS dans le cadre du fonds Social Mazout est prolongée pour la période du 01.01.2023 au 31.03.2023 (cf. fiche).

AR du 21.12.2022 modifiant l’AR du 27.03.2009 (M.B., 20.01.2023) – Inforum no 361854.

Cotisations de sécurité sociale

Le gouvernement a décidé de tempérer temporairement l’augmentation du coût salarial en prévoyant une réduction des cotisations de sécurité sociale d’une part et en étalant le paiement d’une partie des cotisations.

Ces mesures s’appliquent aussi au secteur public des soins de santé : établissements pour personnes âgées, crèches, …

Plus d’info sur ces mesures dans les art. 136-143 de la Loi-programme du 26.12.2022 (M.B., 30.12.2022) – Inforum no 361156

Fonds Gaz Electricité (Fonds Social Energie)

Publication au MB des prix maximaux applicables pendant le 1er trimestre 2023 pour la fourniture d’électricité, de gaz naturel et de chaleur aux clients résidentiels protégés : cf. fiche.

Deuxième prime fédérale d’électricité et de gaz

Le gouvernement fédéral octroie une deuxième prime fédérale d’électricité et de gaz pour les mois de janvier, février et mars 2023.

Cf. modalités dans la loi du 19.12.2022 portant l’octroi d’une deuxième prime fédérale d’électricité et de gaz (M.B., 23.12.2022) – Inforum no 361375.

Des moyens renforcés aux CPAS

À l’heure où les populations les plus fragiles et précaires du pays se trouvent confrontées à des factures énergétiques toujours plus lourdes, les gouvernements fédéral et régional entendent apporter un soutien supplémentaire direct aux CPAS qui doivent faire face à un accroissement des demandes.

Cf. actu dd. 21.12.2022.

Aide alimentaire

La ministre de l’Intégration sociale et de la Lutte contre la Pauvreté Karine Lalieux souligne vendredi les budgets importants libérés par le gouvernement fédéral en soutien au secteur de l’aide alimentaire et matérielle. Au total, le gouvernement fédéral injectera 26 millions d’euros en 2023 pour soutenir les plus vulnérables  (cf. fiche).

Ces budgets conséquents complèteront l’enveloppe prévue dans le cadre de la nouvelle programmation du FSE+ (Fonds social européen).

Cf. CP du 02.12.2022 du Cab. K. Lalieux.

EnergyWatchers.be

Le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement lance, en collaboration avec la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, un nouveau site qui, à travers plus d’une centaine de conseils, vise à aider les citoyennes et les citoyens à réduire leur consommation et donc leur facture d'énergie.

Prime fédérale d’électricité et de gaz

Le gouvernement fédéral a pris diverses mesures pour atténuer les conséquences de la crise énergétique :

• l'octroi d’une prime fédérale d’électricité et de gaz
• le report des délais de paiement en matière d’impôts sur les revenus et de précompte professionnel
• l'allocation pour l’acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d’une habitation privée
• un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants
• la prime chauffage
• l'augmentation de 20 % des seuils d’insaisissabilité des revenus et des mesures en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie en difficulté (x)

Cf. mesures détaillées dans la Loi du 30.10.2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie (M.B., 03.11.2022) – Inforum no 360077.

Fonds Social Mazout

Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale et de la Lutte contre la pauvreté Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé vendredi la prolongation des mesures de soutien liées au Fonds Social Mazout jusqu’au 31 mars 2023.

Cf. CP du 28.10.2022 du Cab. K. Lalieux.

Plan fédéral de crise

Le gouvernement fédéral a décidé de prolonger les mesures de soutien à la population (réduction de la TVA gaz & électricité et tarif social pour un million de ménages) pour faire face à l’explosion des prix de l’énergie.

Plus d’info dans le CP du 31.08.2022 de news.belgium.