La présente loi modifie le Code civil et prévoit la modernisation de l’état civil, avec notamment la création d’une banque de données centrale d’actes de l’état civil (BAEC).
Le conseil communal fixe les règles en matière d’évaluation du personnel, à l’exception du secrétaire communal et du receveur communal, conformément aux dispositions du présent arrêté.