Ordonnance relative aux permis d’environnement du 5 juin 1997 Cette ordonnance remplace l'ordonnance du 30.07.1992 qui avait le même objet. Date de publication : 1 août 2022 Matière(s) : Environnement et ville en transition
Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets La présente ordonnance transpose la Directive 2008/98/CE du 19.11.2008 relative aux déchets et abrogeant certaines Directives ainsi que la Directive 2008/99/CE du 19.11.2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Date de publication : 1 août 2022 Matière(s) : Environnement et ville en transition