Loi du 25 avril 1933 relative à la pension du personnel communal Cette loi règle les pensions en faveur du personnel communal pourvu d'une nomination définitive. Date de publication : 1 août 2022 Matière(s) : Pouvoirs locaux
Ordonnance relative aux permis d’environnement du 5 juin 1997 Cette ordonnance remplace l'ordonnance du 30.07.1992 qui avait le même objet. Date de publication : 1 août 2022 Matière(s) : Environnement et ville en transition
Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets La présente ordonnance transpose la Directive 2008/98/CE du 19.11.2008 relative aux déchets et abrogeant certaines Directives ainsi que la Directive 2008/99/CE du 19.11.2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Date de publication : 1 août 2022 Matière(s) : Environnement et ville en transition
Arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l’emploi des langues en matière administrative Inforum n° 23461 Date de publication : 1 août 2022 Matière(s) : Pouvoirs locaux
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2017 fixant les dispositions générales en matière de recrutement, de promotion et de mobilité interne du personnel communal Le présent arrêté fixe les conditions de recrutement et de promotion ainsi que les règles de mobilité interne du personnel communal. Date de publication : 1 août 2022 Matière(s) : Pouvoirs locaux