Code Civil (21 mars 1804)
Le Livre I du Code Civil est repris de manière intégrale et coordonnée dans inforum.- Matière(s) :
- Service à la population
Textes légaux
Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
La présente loi modifie le Code civil et prévoit la modernisation de l’état civil, avec notamment la création d’une banque de données centrale d’actes de l’état civil (BAEC).- Matière(s) :
- Service à la population
Loi du 25 avril 1933 relative à la pension du personnel communal
Cette loi règle les pensions en faveur du personnel communal pourvu d'une nomination définitive.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux
Arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l’emploi des langues en matière administrative
- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2017 fixant les dispositions générales en matière de recrutement, de promotion et de mobilité interne du personnel communal
Le présent arrêté fixe les conditions de recrutement et de promotion ainsi que les règles de mobilité interne du personnel communal.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux