Recueil de la règlementation concernant le stationnement réglementé
Mise à jour du 01.02.2023- Matière(s) :
- Mobilité & Sécurité routière
Textes légaux
Les règlements complémentaires
Cahier du Moniteur de la Mobilité n° 6- Matière(s) :
- Mobilité & Sécurité routière
Code Civil (21 mars 1804)
Le Livre I du Code Civil est repris de manière intégrale et coordonnée dans inforum.- Matière(s) :
- Service à la population
Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
La présente loi modifie le Code civil et prévoit la modernisation de l’état civil, avec notamment la création d’une banque de données centrale d’actes de l’état civil (BAEC).- Matière(s) :
- Service à la population
Loi du 25 avril 1933 relative à la pension du personnel communal
Cette loi règle les pensions en faveur du personnel communal pourvu d'une nomination définitive.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux