Arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l’emploi des langues en matière administrative
- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux
Textes légaux
Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales.
La présente ordonnance abroge la loi du 24.12.1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux