Ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale
La présente ordonnance prévoit des règles organiques pour les régies communales autonomes, les asbl communales, les intercommunales et les asbl pluricommunales, ainsi que des règles de tutelle applicables à celles-ci.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux