Code Civil (21 mars 1804) Le Livre I du Code Civil est repris de manière intégrale et coordonnée dans inforum. Date de publication : 1 août 2022 Matière(s) : Service à la population
Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges La présente loi modifie le Code civil et prévoit la modernisation de l’état civil, avec notamment la création d’une banque de données centrale d’actes de l’état civil (BAEC). Date de publication : 1 août 2022 Matière(s) : Service à la population