Décret et ordonnance conjoint de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois
Ce décret et ordonnance conjoints prévoit un médiateur bruxellois qui a notamment pour missions d'examiner les réclamations relatives au fonctionnement des intercommunales sur lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale exerce la tutelle et au fonctionnement des communes bruxelloises (tant qu'elles n'ont pas institué leur propre médiateur).- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux