Connexion des administrations locales au Casier judiciaire central
Quoi ?
Dès le 1er janvier 2018, toutes les administrations locales belges délivreront uniquement les extraits du Casier judiciaire central (et non plus du casier judiciaire communal).
Actuellement, environ 85% des administrations locales peuvent déjà demander les extraits au Casier judiciaire central via la nouvelle application CJCS-GC.
Plus de 70% des dossiers sont déjà mis à disposition.
Pour qui ?
Les administrations locales chargées de la gestion du casier judiciaire
- Matière(s) :
- Service à la population