La loi relative aux marchés publics a été modifiée
La loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services a été modifiée. Un arrêté royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques est paru.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux