Les communes et la tutelle
La tutelle, c'est l'ensemble des pouvoirs limités accordés par la loi ou en vertu de celle-ci à une autorité supérieure aux fins d'assurer le respect du droit et la sauvegarde de l'intérêt général contre l'inertie préjudiciable, les excès et les empiètements des autorités ou des services décentralisés.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux