Transactions immobilières des communes: la nouvelle circulaire assouplit les règles
Une nouvelle circulaire actualise les instructions de la Tutelle relatives aux opérations immobilières des communes.Elle s'inscrit dans une optique de simplification administrative, de modernisation et de respect de l'autonomie des pouvoirs locaux.
La circulaire de la Province de Brabant est abrogée.
Base légale
- Circulaire du 22 décembre 2015 relative à l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles (M.B. 15 janvier 2016 - inforum n° 297606)
- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux