Actualités
RGPD : feu vert de la Commission pour les transferts de données vers les USA
Le 10 juillet 2023, à l’occasion des accords de protection des données conclus entre l'Union européenne et les États-Unis, la Commission européenne a pu annoncer que les organisations américaines participant au programme "Data Privacy Framework" garantissent désormais un niveau de protection adéquat des données personnelles. Par conséquent, il est désormais possible de transférer des données personnelles à des entreprises américaines participant à ce programme sans nécessiter de mesures de sécurité supplémentaires pour encadrer le processus de transfert.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux
Berchem Sainte-Agathe réfléchit au futur du quartier de la gare
Le 21 septembre dernier, Brulocalis était invitée par la commune de Berchem-Sainte-Agathe à une journée d’étude intitulée « Construire ensemble le futur du quartier de la gare de Berchem-Sainte-Agathe ». Un événement particulièrement intéressant durant lequel tant les acteurs publics que privés ont pu échanger librement à propos de leurs projets, leur vision, leurs difficultés et leurs attentes.- Matière(s) :
- Aménagement du territoire et urbanisme
Communication de la liste des électeurs aux partis : plus de cohérence
Les diverses dispositions relatives à la communication d’informations des registres de la population aux partis politiques ont pu créer de l’insécurité juridique. Afin d’éviter de nouvelles confusions lors des prochaines élections fédérales et régionales, l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication de ces informations a été modifié.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux Service à la population