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Les communes consultées pour fixer le nouveau code de l'habitat

Le Gouvernement a approuvé le 17 décembre 2015, une note relative aux principes directeurs de la régionalisation du bail d'habitation qui souhaite regrouper les dispositions légales relatives au bail d'habitation, actuellement réparties dans divers réglementation, en un seul ‘Code de l'Habitat'. La Région a sollicité l'avis de l'AVCB afin de l'éclairer à ce stade du processus qui a des implications importantes pour les pouvoirs locaux. Vous trouverez ci-après les points clés de notre réponse du 25 février à la Ministre Céline Fremault.
Date de publication : 4 mars 2016

Les communes en droit d'actualiser les renseignements cadastraux

La presse a mentionné ces derniers jours les démarches de certaines communes bruxelloises de récolter des données leur permettant de mettre à jour le revenu cadastral sur base des renseignements fournis par les propriétaires. De son côté le syndicat des propriétaires semblait indiquer qu'il n'y avait pas lieu de réagir à cette demande puisque cette démarche ne serait pas légale. L'AVCB tient pourtant ici à souligner le caractère légitime et légal de cette démarche initiée par les communes. Propos confirmés par le Ministre-Président Rudi Vervoort, dont nous nous réjouissons qu'il soutienne les communes dans cette action.
Date de publication : 5 février 2016

Gestion du patrimoine immobilier des pouvoirs locaux - L'AVCB demande une évaluation des circulaires

Par courrier du 23 juin 2015, l'AVCB a attiré l'attention du Gouvernement bruxellois sur le fait que les instructions de la tutelle relatives aux transferts de droits réels immobiliers (vente, échange, emphytéose, superficie, …) ne sont plus adaptées à la situation actuelle. Le Ministre-Président nous a répondu ce 15 juillet.
Date de publication : 21 août 2015
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