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Fedasil a publié une instruction « mesure exceptionnelle – suppression volontaire du lieu obligatoire d’inscription (code 207) » impactant, potentiellement, les CPAS

Vendredi 08/07/2022, les trois Fédérations de CPAS ont participé à une réunion urgente organisée par Fédasil visant à présenter le projet d’instruction relatif à une suppression du code 207 afin de désengorger le réseau d’accueil saturé.
Date de publication : 22 juillet 2022
Matière(s) :
CPAS Intégration sociale

Brulocalis rend un avis mitigé quant à l’avant—projet de loi relatif à l’approche administrative communale de la criminalité subversive.

Brulocalis a été consulté par la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden à propos de l’avant-projet de loi relatif à l’approche administrative communale de la criminalité subversive dont le but principal est d’instaurer un régime d’enquêtes d’intégrités effectuées par les agents communaux dans le cadre des établissements exploitant diverses activités économiques sur le territoire communal.
Date de publication : 8 avril 2022
Matière(s) :
Economie et emploi Police & Ordre public Pouvoirs locaux

Accord sectoriel Police - La Ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden fait cavalier seul

Le 28 janvier dernier, la Ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden signait un pré-accord avec les deux principales associations syndicales dont la portée et les conséquences risquent de peser lourdement sur les Finances locales. Ecartées des négociations et du processus de décision, les Unions des Villes et Communes demandent des clarifications.
Date de publication : 9 février 2022
Matière(s) :
Police & Ordre public Pouvoirs locaux
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