Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale - renvoi en commission affaires intérieures.
Le 10 juillet 2020, le Gouvernement bruxellois a déposé un projet d'ordonnance modifiant l'article 100 de l'ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale (ci-après « l'ordonnance »). Ce projet a été renvoyé en commission affaires intérieures le 16 juillet 2020.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux