Régionalisation de la loi IKEA - Conservons la compétence des communes
Un projet d'ordonnance vise à fusionner les permis socio-économiques et les permis d'urbanisme délivrés pour les implantations commerciales. Il porte atteinte aux compétences communales et risque de nuire aux initiatives économiques.- Matière(s) :
- Aménagement du territoire et urbanisme Economie et emploi