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Approche administrative communale de la criminalité déstabilisante – La Ministre de l’Intérieur améliore son projet, mais maintient le report de charge vers les communes

Brulocalis a été consultée par la Ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, à propos de la nouvelle version de l’avant-projet de loi relatif à l’approche administrative communale de la criminalité déstabilisante. Nous nous réjouissons de la prise en compte des remarques énoncées dans notre avis du 4 avril 2022, mais nous soulignons encore de nombreuses difficultés pratiques.
Date de publication : 28 octobre 2022
Matière(s) :
Police & Ordre public Pouvoirs locaux
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