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Nouvelle réglementation pour les personnes transgenres

À partir du 1er janvier 2018, les personnes transgenres pourront faire modifier officiellement leur enregistrement du sexe et leur prénom sans conditions médicales.

La nouvelle réglementation est définie dans la loi du 25 juin 2017 et entre en vigueur le 1er janvier 2018.

A cette date, une personne transgenre ne devra plus remplir certaines conditions médicales pour faire modifier officiellement son sexe et son prénom sur les actes de l’état civil et dans le registre de la population.

Modification de l’enregistrement du sexe

Date de publication : 18 janvier 2018
Matière(s) :
Service à la population

Connexion des administrations locales au Casier judiciaire central

Quoi ?



Dès le 1er janvier 2018, toutes les administrations locales belges délivreront uniquement les extraits du Casier judiciaire central (et non plus du casier judiciaire communal).

Actuellement, environ 85% des administrations locales peuvent déjà demander les extraits au Casier judiciaire central via la nouvelle application CJCS-GC.

Plus de 70% des dossiers sont déjà mis à disposition.


Pour qui ?


Les administrations locales chargées de la gestion du casier judiciaire
Date de publication : 17 janvier 2018
Matière(s) :
Service à la population

Brulocalis demande d'assurer le financement des accueillantes d'enfants

Préoccupée par la problématique du manque de place dans les milieux d’accueil de la petite enfance, notre Association ne peut que se réjouir du projet actuel porté par la Ministre de l’Enfance en Communauté française, Madame Alda Greoli, visant à octroyer un statut social de salarié(e) à domicile aux accueillant(e)s d’enfants conventionnées.
Date de publication : 10 janvier 2018
Matière(s) :
Service à la population Pouvoirs locaux Service à la population

Responsabilité pénale : les associations redemandent de réévaluer la loi

A l’heure actuelle, les mandataires locaux peuvent voir leur responsabilité pénale engagée – et donc se voir infliger une sanction pénale – suite à une (absence de) décision prise par l’autorité locale alors même qu’aucune mauvaise intention ne leur est reprochée, ni aucune malveillance.
Date de publication : 18 octobre 2017
Matière(s) :
Pouvoirs locaux Service à la population Police & Ordre public

Projet d'arrêté sur les « sons amplifiés » : avis de l'AVCB et des communes

Consultée par la Région quant à un projet d'arrêté fixant les conditions de diffusion du son amplifié électroniquement dans les établissements ouverts au public, l'AVCB a analysé le texte et, lors d'une réunion d'information, a réuni les avis des communes. Elle a envoyé son analyse à Bruxelles Environnement et à la Ministre de l'Environnement, Mme Céline Fremault, par courrier du 17 mai 2016.
Date de publication : 18 Mai 2016
Matière(s) :
Environnement et ville en transition Service à la population
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