Ce 16 novembre 2023, la Chambre a voté la loi relative à à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics. Malgré les nombreuses oppositions de la part des associations des Villes et communes, ce nouvel instrument verra bel et bien le jour prochainement.
Date de publication : 14 décembre 2023