Extension du congé politique du bourgmestre en cas de situation d’urgence
Le congé politique des travailleurs occupés dans le secteur privé et qui exercent la fonction de bourgmestre est étendu lorsque ces derniers sont confrontés à une situation d’urgence dans leur commune ayant pour conséquence de rendre leur présence indispensable.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux