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Les traducteurs et traducteurs-interprètes jurés pourront prochainement signer électroniquement

A partir du 1er décembre 2022, le processus de traductions effectuées par des traducteurs jurés sera numérisé et simplifié. En effet, à partir cette date, il sera possible pour le traducteur ou le traducteur-interprète juré de valider numériquement les documents traduits grâce à sa signature électronique. Celle-ci remplacera le cachet physique.
Date de publication : 30 novembre 2022

Approche administrative communale de la criminalité déstabilisante – La Ministre de l’Intérieur améliore son projet, mais maintient le report de charge vers les communes

Brulocalis a été consultée par la Ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, à propos de la nouvelle version de l’avant-projet de loi relatif à l’approche administrative communale de la criminalité déstabilisante. Nous nous réjouissons de la prise en compte des remarques énoncées dans notre avis du 4 avril 2022, mais nous soulignons encore de nombreuses difficultés pratiques.
Date de publication : 28 octobre 2022
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