Mise en uvre de la réforme du CoBAT - Observations des communes Mise en uvre de la réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) - Observations des communes Date de publication : 7 novembre 2017 Matière(s) : Aménagement du territoire et urbanisme
Infractions urbanistiques: succès de l'AVCB Le Parlement bruxellois a voté la proposition d'ordonnance proposée à l'initiative de l'AVCB. Les communes constatatrices percevront 85 % du produit des amendes administratives (en matière d'urbanisme). Date de publication : 10 juillet 2015 Matière(s) : Aménagement du territoire et urbanisme
Infractions urbanistiques : les communes compétentes subsidiairement Un amendement permettra aux communes de sanctionner les infractions urbanistiques en cas d'inaction de la Région. Date de publication : 8 avril 2014 Matière(s) : Aménagement du territoire et urbanisme Pouvoirs locaux