Actualités
Preuve de paiement des droits d’enregistrement lors d’un changement de nom et une procédure de demande de nationalité – Rappel
Tant dans la procédure de changement de nom que dans la procédure de demande de nationalité, le citoyen doit joindre à son dossier une preuve du paiement des droits d'enregistrement.- Matière(s) :
- Service à la population
Les traducteurs et traducteurs-interprètes jurés pourront prochainement signer électroniquement
A partir du 1er décembre 2022, le processus de traductions effectuées par des traducteurs jurés sera numérisé et simplifié. En effet, à partir cette date, il sera possible pour le traducteur ou le traducteur-interprète juré de valider numériquement les documents traduits grâce à sa signature électronique. Celle-ci remplacera le cachet physique.Gestion du patrimoine immobilier des pouvoirs locaux - L'AVCB demande une évaluation des circulaires
Par courrier du 23 juin 2015, l'AVCB a attiré l'attention du Gouvernement bruxellois sur le fait que les instructions de la tutelle relatives aux transferts de droits réels immobiliers (vente, échange, emphytéose, superficie, ) ne sont plus adaptées à la situation actuelle. Le Ministre-Président nous a répondu ce 15 juillet.- Matière(s) :
- Aménagement du territoire et urbanisme Pouvoirs locaux