Actualités
Nouveau service de médiation régional – suivi des obligations pour les pouvoirs locaux.
Depuis le 1er septembre 2022, la Médiatrice régionale, Madame Catherine De Bruecker est entrée en fonction. Cependant, certains articles légaux n’étant pas encore en vigueur, les pouvoirs locaux se posent des questions quant à leurs obligations d’information aux citoyens.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux
Le régime TVA applicable aux régies communales autonomes est précisé par une nouvelle circulaire
L’Administration fiscale a publié la circulaire Circulaire 2022/C/100 relative aux Régies communales autonomes et au régime de TVA qui leur est applicable en soulignant que l’existence ou non d’un but de lucre dans le chef de la RCA est déterminante.- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux