Actualités
Réforme de la publicité de l'administration
La publicité de l'administration donne l'obligation aux administrations de fournir des informations et des documents administratifs au public. Ce texte codifié comprend l'accès aux informations environnementales et d'aménagement du territoire, permet davantage de transparence, fixe un délais précis pour l'accès aux documents administratifs et offre des pouvoirs plus étendus à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux Démocratie locale et participative
Mandataires locaux : Déclaration de mandats dans le mois de la prestation de serment
Tous les élus locaux sont désormais soumis à une importante obligation en début de mandat : le dépôt d'une liste de mandats, fonctions et fonctions dérivées qu'ils exercent, ainsi que les rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation perçus en exécution de ceux-ci.- Matière(s) :
- Démocratie locale et participative Pouvoirs locaux
L'installation des organes - un extrait de votre Guide de l'élu local
Un Guide destiné aux nouveaux élus : 100 pages pour découvrir la commune- Matière(s) :
- Pouvoirs locaux Démocratie locale et participative