Fiches pratiques
Communication des autorités publiques locales avant les élections
La période qui précède les élections est réglementée par l’ordonnance du 12 juillet 2012 visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale. Les communications des autorités publiques locales ne sont pas libres et il convient d’être attentif à la neutralité des propos.Les arrêtés de fermeture du bourgmestre | Fermeture d’un milieu d’accueil pour enfants bilingue
Cette ordonnance prévoit la possibilité de fermer des milieux d’accueil pour enfants qui ne peuvent être considérés comme une institution qui, en raison de son organisation, relève exclusivement de la Communauté flamande ou de la Communauté française et qui opèrent sans autorisation.- Matière(s) :
- Police & Ordre public Pouvoirs locaux Service à la population