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Fiches pratiques

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Application des lois linguistiques lors de la constatation d’infractions

Le paysage institutionnel belge est parfois complexe à déchiffrer. La question de l'emploi des langues ne fait pas exception, plus particulièrement, l'application des lois linguistiques lors de la constatation d'infractions et des procédures administratives qui en découlent en exécution de la loi de 2013 relative aux sanctions administratives communales (loi SAC).
Date de publication : 18 septembre 2023
Matière(s) :
Police & Ordre public Pouvoirs locaux

ASBL communales : tableau récapitulatif

Nous avons repris dans un tableau récapitulatif, les trois questions clés à se poser afin de déterminer si une ASBL doit être qualifiée ou non de communale. Nous vous en souhaitons bonne lecture.
Date de publication : 20 février 2023
Matière(s) :
Pouvoirs locaux