Sanctions administratives communales - les modèles des protocoles d'accord avec le parquet
En janvier 2015, le processus d'approbation des modèles de protocoles d'accord en matière de sanctions administratives communales a connu un épisode inattendu suite au refus par le parquet de signer les modèles qui lui étaient présentés. Le problème est à présent réglé.- Matière(s) :
- Police & Ordre public