Modèle de règlement redevance communal
Le nouvel arrêté « zones et tarifs » du 20 octobre 2022 a été publié mi-novembre et entrera en vigueur le 1er mai 2023. Cela implique que les règlements communaux devront également avoir été modifiés pour le 1er mai 2023, conformément à l’arrêté.- Matière(s) :
- Mobilité & Sécurité routière Police & Ordre public